semaine 32

L'appel rejeté de Julian Assange

Les indignés par GL, le 17 mars 2022

Suite de la douloureuse saga judiciaire.

Le Comité Free Assange Belgium fait le point sur la situation du célèbre journaliste et prisonnier politique Julian Assange, menacé d’extradition vers les U.S.A.

Ce 14 mars, la Cour suprême britannique a rejeté l'appel de Julian Assange, qui contestait son extradition vers les Etats-Unis. En première instance, la magistrate avait refusé l’extradition au motif du danger qu’Assange se suicide, en raison des conditions drastiques auxquelles il serait soumis dans les prisons des Etats-Unis (prison supermax, régime d’incarcération semblable à celui des terroristes, etc). Les Etats-Unis avaient interjeté appel de cette décision, en présentant des garanties de bon traitement, et obtenu gain de cause devant la Cour d’appel - en dépit du caractère peu convaincant de leurs arguments au regard d’expériences antérieures. « Trop facile de venir avec ça après le jugement », avaient rétorqué les avocats d’Assange, qui avaient porté l’affaire devant la Cour suprême avec plusieurs arguments.

La décision de la Cour suprême n’est pas vraiment une surprise. Une particularité - d’ailleurs très contestable - du système judiciaire britannique, est que les possibilités d’appel sont soumises à une forme d’« autorisation préalable » et la Cour n'avait autorisé l’examen que d’un seul des motifs exposés par la défense, sur la question de savoir si la juge de première instance aurait dû demander aux Etats-Unis des garanties sur le régime carcéral, ou si les Etats-Unis auraient dû les apporter spontanément. La Cour suprême rejette l’argument de la défense d’Assange. Le jugement de première instance, qui refusait l’extradition, est donc réformé, et il appartient à présent à la ministre de l’Intérieur, Priti Patel, de décider de l’extradition de Julian Assange. La position du gouvernement de Boris Johnson à l’égard des USA dans un contexte post-brexit, et la position générale de cette ministre particulièrement répressive laissent penser qu’elle se prononcera en faveur de l’extradition.

Mais contrairement à ce que certains médias laissent entendre, ce n’est pas la fin de la procédure. Au contraire, on peut même dire qu’on arrive au cœur de cette affaire. Car la défense va maintenant contester une éventuelle décision d’extradition par la Ministre sur la base d’autres arguments, qui n’ont pas encore pu être examinés jusqu’ici - car la défense attendait d’abord l’issue de la question de la santé d’Assange en cas d’extradition. Dans sa note de contr’appel introduite en avril 2021 [1], elle avait en effet bien précisé qu’en cas de succès des USA sur l’argument extradition/santé, elle interjetterait appel sur tous les motifs qu’elle avait invoqués en première instance et que la magistrate avait rejetés, relatifs à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, et au caractère politique de la demande américaine d’extradition.

Il s’agit de l’enjeu majeur de ce procès d’extradition. Il serait navrant et même dramatique que tous les défenseurs de la liberté de la presse, d’informer et d’être informés, y compris les médias, associations de journalistes et autres, ne s’expriment pas maintenant fortement pour empêcher cette extradition.

[1] cf https://www.tareqhaddad.com/wp-content/uploads/2021/08/2021.04.06-%E2%80%93-Assange-Extradition-Hearings-%E2%80%93Notice_of_Objection_and_Submissions_on_Approach_to_Appeal.pdf , plus particulièrement pages 33 à 41

  • Belgium4Assange. Comité Free.Assange.Belgium. Contact : Marc Molitor 02 7341777 / 0475 747703. Marie France Deprez 0495 93 91 75

Survol de la suite des audiences depuis le 11 avril 2019

  • 11 avril 2019, Assange est arrêté à l'ambassade d'Equateur et condamné à 50 semaines de prison pour rupture de sa liberté conditionnelle en 2012.
  • 24 au 27 Février 2020. Premières audiences pour étudier la demande d’extradition du fondateur de WikiLeaks vers les États-Unis à la Woolwich Crown Court (cour annexée à la prison de Belmarsh).
  • Septembre 2020, reprise des audiences d'examen de la demande d'extradition. Initialement prévues en mai, ces audiences ont été reportées en raison de la pandémie de Covid-19.
  • Entre l'arrestation et ces audiences d'examen, de nombreuses audiences administratives ou de présentation ont lieu, au moins une tous les 28 jours.
  • Le 4 janvier 2021, la juge Baraitser de la Magistrate Court refuse l'extradition d'Assange pour des raisons de santé (risque de suicide dans les conditions d'incarcération qu'il devrait affronter aux USA) mais acceptent tous les autres points présentés par l'accusation et allant à l'encontre de la liberté de la presse.
  • 11 Août 2021, audience préliminaire de l'examen de l'appel des Etats-Unis.
  • 27 et 28 octobre 2021, examen de l'appel de l’administration américaine. Les deux juges de la Haute Cour britannique prennent une décision contraire à celle de Vanessa Baraitser. Ils admettent les garanties présentées par les États-Unis et réouvrent la voie à une extradition possible d'Assange.
  • 24 janvier 2022, la Haute Cour britannique autorise la présentation par la défense d'Assange à la Cour Suprême d'une requête en appel de cette décision.
  • 14 mars 2022, la Cour Suprême refuse d'accorder l'appel à Julian Assange

 

 

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