CETA : débat politique versus dogme économique

Enfin, le politique au sens noble du terme a repris la main sur des négociations opaques, empreintes du dogme néolibéral de la primauté absolue du marché sur les normes qui protègent les populations.

C’était bien ce que les millions de citoyens européens, canadiens et américains appelaient de tous les vœux lorsqu’ils manifestaient et pétitionnaient contre les projets de traités transatlantiques étatsuniens et canadiens (TTIP et CETA). Ce sont les élus de la petite Wallonie qui ont osé s’opposer au dogme intouchable du libre-marché absolu voulu par la Commission européenne et par la plupart des Etats européens. Ils ont écouté les critiques bien documentées des mouvements sociaux et citoyens, ils ont entendu les doléances de l’Union des Classes moyennes et des agriculteurs et ont interrogé longuement les textes qui leur étaient proposés. Ils ont accompli leur devoir élémentaire et proposé des solutions évidentes : rétablir un processus démocratique de décision pour toutes mesures économiques qui touchent à ce point notre mode de vie, nos règlementations protégeant la santé humaine et animale, la production agricole saine, les services publics, la sécurité sociale, l’enseignement pour tous, etc. Il ne s’agit pas de protectionnisme comme l’affirment les opposants à ce débat politique. Il s’agit du devoir des responsables politiques d’assurer le bien être et la prospérité des populations qui les ont élus. Il s’agit aussi de veiller à ce que la justice reste le troisième pilier de nos démocraties.

Alors, oui, il fallait revoir les clauses de ce projet de traité qui contreviennent à ces principes. Il fallait s’opposer au mécanisme de règlement des différends investisseurs – Etats par un système d’arbitrage privé. Il faut rendre à la justice nationale et européenne leurs prérogatives et leur donner les moyens pour cela. Ce qui, d’ailleurs, coûtera moins que les amendes phénoménales réclamées par des entreprises aux Etats qui ont le malheur de leur opposer des normes protégeant l’environnement ou la santé des populations au détriment des profits de ces entreprises !  

Rappelons que le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire. Et que la française Veolia, qui traite les déchets d’Alexandrie, a attaqué l’Egypte pour une atteinte insupportable à ses intérêts parce que le gouvernement a accepté une augmentation de salaire minimum des travailleurs de 41 à 72 euros par mois …

Le Canada lui-même, qui l’année prochaine fêtera ses 150 ans d’existence et qui nous est si proche par les échanges culturels et économiques, a signé il y a plus de vingt ans l’accord de grand marché avec les Etats-Unis et le Mexique. Il s’agit de l’ALENA (Accord de Libre-échange Nord-Américain). Depuis, le Canada a été attaqué 35 fois par des firmes privées américaines. Dans la majorité des cas, ces firmes contestaient des mesures introduites au niveau fédéral, provincial ou municipal en vue de protéger la santé publique ou l’environnement ou pour promouvoir des énergies alternatives. Le Canada et le Mexique ont perdu toutes les plaintes déposées par les firmes étatsuniennes. Mais aucune des plaintes déposées contre les Etats-Unis par des firmes canadiennes et mexicaines n’ont abouti. En tout, le Canada a déjà dû débourser des dommages et intérêts de plus de 171,5 millions de dollars canadiens. A l’heure actuelle, des investisseurs américains réclament plusieurs milliards de dollars au gouvernement canadien.

Un exemple souvent cité : La firme chimique américaine Ethyl a poursuivi le Canada pour une loi de 1997 interdisant un additif qui rend le diesel plus performant. Cet additif contient du manganèse qui est neurotoxique. Le Canada a du payer 13 millions de $ de compensations à Ethyl et abroger sa loi !

Voilà le risque que l’accord CETA voulait nous imposer : car, in fine, ce sont les finances publiques qui seraient menacées et l’argent du contribuable servirait à payer les amendes dues aux entreprises multinationales, celles-là mêmes qui, par l’évasion fiscale, privent l’Europe de centaines de milliards d’euros chaque année.

Pour la Wallonie, meurtrie par le drame vécu par les travailleurs de Caterpillar, de tels accords sont impensables. Les citoyens ne comprennent pas qu’un petit pays comme la Belgique continue à soutenir un système qui lui coûte cher (notre pays est en effet confronté à quelques procédures d’arbitrages de ce type, ce que le gouvernement se garde bien de rappeler) tout en refusant de réclamer aux multinationales fautives l’argent de l’évasion fiscale. Cherchez la logique ?

En outre, les négociations entre la Wallonie et le Canada sur le projet CETA ont démontré qu’il y avait moyen de modifier quelque peu ce projet mais que cela bloquait davantage du côté européen, plus strict sur le dogme néolibéral.

Enfin, ce débat politique servira aux pays africains à qui l’Europe veut imposer des traités de libre-échange sur le même modèle que celui du CETA ou du TTIP. Ces mêmes pays qui subissent plus encore que nous les pratiques les plus prédatrices des puissantes multinationales si bien protégées par les Etats-Unis et l’Union européenne.